Financial and Transport Law Reforms

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi sur les bourses: révision des dispositions concernant l’assistance administrative Les dispositions en vigueur dans la loi sur les bourses concernant l’assistance administratives doivent être révisées. Un des éléments décisifs est le fait que suivant les Etats, l’assistance administrative est complètement bloquée et que les directives internationales ne peuvent être respectées dans ce domaine. Une cause des difficultés existantes réside dans les exigences exagérées en matière de confidentialité. Une autre raison tient à ce que l’on appelle la procédure relative aux clients de négociants, laquelle octroie à une personne concernée par une demande d’assistance administrative tous les droits dont disposent les parties, tels que le droit de consulter les pièces et celui d’être entendu. Le présent projet de révision des dispositions sur l’assistance administrative permet de combler les lacunes actuelles dans la mesure où le principe de la confidentialité est assoupli et la procédure relative aux clients de négociants accélérée. Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 18, www.efd.admin.ch

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Réforme des chemins de fer 2 Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l’avenir. L’accent est mis sur le système de financement de l’infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La séparation juridique des transports et de l’infrastructure n’est pas mise à l’ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s’emploiera, en collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée. L’objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système ferroviaire attrayant et performant grâce à l’amélioration de l’efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics. Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 57 57, fax 031 322 59 87, www.bav.admin.ch

13 janvier 2004 Chancellerie fédérale

2003-2759 57 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.01.2004 Date Data

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Ref. No 10 137 297

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.