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VPB 2003.2511 Généré par l'IA

Federal Law on Swiss Export Risk Insurance (LARE) Revision Consultation

Numéro de cause VPB 2003.2511
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces a consultation procedure regarding a proposed revision to the Federal Law on Swiss Export Risk Insurance (LARE). The revision aims to introduce the possibility of insuring export risks and reorganize the insurance as a public law institution to improve task allocation, management, and federal oversight. Key provisions concerning management principles, organization, finances, and the Confederation's interests are to be updated to meet current requirements. The consultation deadline is March 31, 2004.

Regeste Legislator

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Federal Law on Swiss Export Risk Insurance (LARE) Revision Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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risque assuré procédure de consultation assurance publique intérêt courant révision de traité assurance à l'exportation
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Texte complet

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Procédure de consultation

Département fédéral de l’économie Loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE) La révision proposée prévoit la possibilité d’assurer ce risque. La réorganisation de l’assurance en tant qu’institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu’une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l’organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération. Date limite: 31 mars 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’économie, Secteur GRE-Financement des exportations, Belpstrasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73 oder 031 324 08 95, fax 031 323 12 11

2 décembre 2003 Chancellerie fédérale

2003-2511 7151 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.12.2003 Date Data

Seite 7151-7151 Page Pagina

Ref. No 10 127 880

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.