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VPB 2003.2491 Généré par l'IA

Swiss Federal Assembly Approves 800 Million Franc Aid Package for Eastern Europe

Numéro de cause VPB 2003.2491
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a framework credit of 800 million Swiss francs for technical cooperation and financial aid to Eastern European and CIS countries for a minimum of four years, starting January 1, 2005. This credit can be used for grants, loans, guarantees, and personnel costs, with implementation maintaining current staffing levels and limiting personnel expenses to 66 million francs. The decision is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, art. 54 de la Constitution, art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995, art. 4 du présent arrêté; Swiss Federal Assembly Approves 800 Million Franc Aid Package for Eastern Europe: This credit can be used for grants, loans, guarantees, and personnel costs, with implementation maintaining current staffing levels and limiting personnel expenses to 66 million francs. The decision is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
Europe de l'Est décision-cadre exercice annuel fonds européen de développement référendum financier aide en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 Les
Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art.
art. 54 de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree.
art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995
Cited as the legal basis for the framework credit for cooperation with Eastern European States.
art. 4 du présent arrêté
States that the decree is not subject to referendum.
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VPB du-28-janvier-1992
Swiss Federal Assembly Approves Program Credit for Eastern Europe
VPB 91-057
Switzerland's 800 Million Franc Program for Central and Eastern European Cooperation
VPB 1770-2001-2518
Swiss Federal Assembly Approves Increased Aid for Eastern Europe
VPB 07-2102-2757
Switzerland Approves 800 Million Franc Development Cooperation Funding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 54 de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree.

art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995

Cited as the legal basis for the framework credit for cooperation with Eastern European States.

art. 4 du présent arrêté

States that the decree is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est2, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043, arrête:

Art. 1

1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale de quatre ans afin d’assurer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute le 1er janvier 2005.

2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour:

a. des contributions non remboursables;

b. des prêts;

c. des garanties;

d. le maintien des rapports de service existants et la rémunération du personnel chargé d’exécuter des tâches en rapport direct avec la mise en œuvre de la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du processus de transformation.

Art. 3 La mise en œuvre du prochain crédit-cadre pour la coopération avec les pays de l’Est sera assurée avec les effectifs actuels de 91 postes à la centrale à Berne et aux bureaux de coopération. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesu-

1 RS 101

2 RS 974.1

3 FF 2004 1691

2003-2491 1801 Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI. AF

res prévues dans le crédit-cadre. Le montant total des dépenses pour le personnel ne pourra pas dépasser 66 millions de francs.

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1802 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.04.2004 Date Data

Seite 1801-1802 Page Pagina

Ref. No 10 137 559

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.