Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.2355 Généré par l'IA

Switzerland-EU Scientific and Technological Cooperation Agreement Ratification

Numéro de cause VPB 2003.2355
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland approved a scientific and technological cooperation agreement with the European Communities, allowing Switzerland to participate in the EU's sixth framework programs from 2002 to 2006. The Federal Council is authorized to ratify and renew this agreement, with a reduced reserve of 14 million Swiss francs allocated for potential GDP fluctuations, allowing the difference to be used for project-specific participation. This federal decree is subject to optional referendum, particularly concerning treaty provisions that establish legal rules or require federal legislation for implementation.

Regeste Legislator

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art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst; Switzerland-EU Scientific and Technological Cooperation Agreement Ratification: The Federal Council is authorized to ratify and renew this agreement, with a reduced reserve of 14 million Swiss francs allocated for potential GDP fluctuations, allowing the difference to be used for project-specific participation. This federal decree is subject to optional referendum, particularly concerning treaty provisions that establish legal rules or require federal legislation for implementation.

Mots-clés

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référendum facultatif traités européens collaboration interinstitutionnelle accords internationaux coopération fiscale européenne convention de Lugano

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

This article is cited in the context of the optional referendum on international treaties, indicating its application in the dispositive regarding the subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20032, arrête:

Art. 1

1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006) est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

3 Il est autorisé à renouveler l’accord.

Art. 2 La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement qui serait causé par les fluctuations du PIB CH/UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de francs. La différence avec le montant originellement prévu pour cette réserve peut être affecté à la participation projet par projet.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

1 RS 101

2 FF 2004 227

2003-2355 239 Accord de coopération scientifique et technologique. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.02.2004 Date Data

Seite 239-240 Page Pagina

Ref. No 10 137 348

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.