Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.2104 Généré par l'IA

Spring Initiative's Constitutional Revision Fails Signature Threshold

Numéro de cause VPB 2003.2104
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Chancellery announced that the federal popular initiative "for the total revision of the Federal Constitution by the new Parliament (Spring Initiative)," which began its signature collection period on April 2, 2002, had not been submitted with the required number of signatures by October 2, 2003. Consequently, the deadline for signature collection expired without the initiative being filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spring Initiative's Constitutional Revision Fails Signature Threshold: Consequently, the deadline for signature collection expired without the initiative being filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
initiative constitutionnelle récolte de signatures constitution délai de révision production tardive de pièces motivation insuffisante des griefs constitutionnels
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1)

Cited as the legal basis for the expiration of the signature collection deadline for the popular initiative.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)»

Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)», publiée dans la Feuille fédérale du 2 avril 2002 (FF 2002 2524), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 2 octobre 2003, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

3 octobre 2003 Chancellerie fédérale

2003-2104 6249 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps)». Expiration du délai

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.10.2003 Date Data

Seite 6249-6249 Page Pagina

Ref. No 10 127 735

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.