Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.2024 Généré par l'IA

Prioritization of Wage Claims in Swiss Bankruptcy

Numéro de cause VPB 2003.2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This amendment to the Swiss Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy expands the scope of wage claims that are prioritized in the event of an employer's bankruptcy. It specifically includes claims that arose or became due during the six months prior to the bankruptcy filing, as well as claims resulting from early contract termination due to the bankruptcy and claims for the return of security deposits. The court’s reasoning is implied by the legislative action, which aims to provide greater financial protection to workers in such circumstances.

Regeste Legislator

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Art. 219, al. 4, Première classe, let. a; Prioritization of Wage Claims in Swiss Bankruptcy: It specifically includes claims that arose or became due during the six months prior to the bankruptcy filing, as well as claims resulting from early contract termination due to the bankruptcy and claims for the return of security deposits. The court’s reasoning is implied by the legislative action, which aims to provide greater financial protection to workers in such circumstances.

Mots-clés

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créance dans la faillite acte de poursuite modification de la demande contrat de dépôt situation financière saisie de salaire

Dispositions légales citées

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Art. 219, al. 4, Première classe, let. a
This provision specifies the privileged wage claims that can be made in case of bankruptcy.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 219, al. 4, Première classe, let. a

This provision specifies the privileged wage claims that can be made in case of bankruptcy.

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête:

I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modifiée comme suit:

Art. 219, al. 4, Première classe, let. a a. Les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigibles pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d’une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l’employeur et les créances en restitution de sûretés;

II Disposition transitoire Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2003 5811

2 FF 2003 5819

3 RS 281.1

2003-2024 5817 Poursuite pour dettes et la faillite. LF

5818 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.09.2003 Date Data

Seite 5817-5818 Page Pagina

Ref. No 10 127 670

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.