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VPB 2003.1961 Généré par l'IA

Federal Law on Taxation, Housing, and Stamp Duties: Effective Date Clarification

Numéro de cause VPB 2003.1961
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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This federal law modifies a prior law concerning the taxation of couples and families, housing, and stamp duties. Specifically, it states that certain provisions of the prior law will come into effect on January 1, 2005. The new law is subject to a referendum and will take effect the day after the people approve the prior law, should no referendum occur.

Regeste Legislator

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Federal Law on Taxation, Housing, and Stamp Duties: Effective Date Clarification: 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre.

Mots-clés

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imposition de la famille droits de timbre date de début du droit droit du logement référendum droits du contribuable
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VPB 4042-2001-0234
Taxation Law Amendment Act
VPB 2003.1960
Tax Law Amendment: Postponement of Couple and Family Taxation and Stamp Duty Provisions
VPB 2992-2000-2412
Federal Law on Residential Property Taxation Reform
VPB 86-410
Direct Tax Law Effective Date Amendment
VPB 3370-2002-0649
Trading Stamp Duty Extension Act

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête:

I La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre2 est modifiée comme suit:

Ch. II, al. 2

2 Les ch. I, 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le jour qui suit l’acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre.

1 FF 2003 5979

2 RS …; RO … (FF 2003 4042)

2003-1961 5985 Modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre. LF

5986 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.10.2003 Date Data

Seite 5985-5986 Page Pagina

Ref. No 10 127 707

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