CHOIR OLYMPICS Trademark Opposition - Likelihood of Confusion with OLYMPIC GAMES
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark application for "CHOIR OLYMPICS" due to its similarity to existing Swiss trademarks for "OLYMPIC GAMES" and "OLYMPIC." The court ruled in favor of the opposer, excluding the defendant from the proceedings and refusing the registration of the "CHOIR OLYMPICS" mark. This decision was based on the likelihood of confusion and the potential dilution of the Olympic Games' distinctive trademarks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; CHOIR OLYMPICS Trademark Opposition - Likelihood of Confusion with OLYMPIC GAMES: This decision was based on the likelihood of confusion and the potential dilution of the Olympic Games' distinctive trademarks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for awarding costs to the opposing party.
Cited for awarding costs to the opposing party.
Texte complet
Décision dans la procédure d’oppositions nº 5979 et 5980
Opposante Comité International Olympic, Château de Vidy, 1007 Lausanne, marques suisses n° P-410111 OLYMPIC GAMES et n° P-406021 OLYMPIC, représentées par ABREMA, Agence Brevets et Marques, Ganguillet & Humphrey, 16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne contre Défendeur Förderverein Interkultur e.V., 3, Am Wiengarten, DE-35415 Pohlheim (Allemagne), marque internationale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) Le 25 août 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. Les oppositions n° 5979 et 5980 sont réunies en une seule procédure.
2. La défenderesse est exclue de la procédure.
3. La procédure d’oppositions n° 5979 et 5980/2002 contre la marque internationale n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) est déclarée bien fondée.
4. Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 779780 CHOIR OLYMPICS (fig.) une déclaration de refus total une fois la présente décision entrée en force.
5. Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2 × 800 francs) restent acquises à l’Institut.
6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 3100 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions (2 × 800 francs).
7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
25 août 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2003-1796 5457 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 5979 et 5980
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.09.2003 Date Data
Seite 5457-5457 Page Pagina
Ref. No 10 127 600
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