Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1599 Généré par l'IA

Technical Standards for Gas Appliances (Switzerland)

Numéro de cause VPB 2003.1599
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document, issued by the Swiss State Secretariat for Economic Affairs (seco), establishes technical standards for gas appliances, specifically citing European harmonized standards developed by CEN. Pursuant to the Federal Act on the Safety of Technical Installations and Appliances, these technical norms are defined to detail the basic safety and health requirements for gas appliances. The notice also specifies that a particular European standard, EN 449, regarding liquefied petroleum gas appliances, and its presumption of conformity, has ceased to be valid as of the publication date of this notice. Information on obtaining the full list and text of these standards is provided.

Regeste Legislator

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Technical Standards for Gas Appliances (Switzerland): Pursuant to the Federal Act on the Safety of Technical Installations and Appliances, these technical norms are defined to detail the basic safety and health requirements for gas appliances. The notice also specifies that a particular European standard, EN 449, regarding liquefied petroleum gas appliances, and its presumption of conformity, has ceased to be valid as of the publication date of this notice. Information on obtaining the full list and text of these standards is provided.

Mots-clés

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appareils à gaz normes et réglementations techniques documents valables Secrétariat d'État réduction des émissions de gaz appareils de levage et de manutention
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques

This provision authorizes the definition of technical standards to specify basic safety and health requirements for gas appliances.

art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques

This provision defines the scope and context within which the technical standards are applied, specifically regarding safety and health requirements.

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Texte complet

Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

5 août 2003 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques:

Marcel Berthoud

Annexe

Normes techniques pour appareils à gaz

Numéro Titre Référence journal off.-CE

EN 449 Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement 03/C 154/04 aux gaz de pétrole liquéfiés – Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive)

Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 449 de 1996 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 288 du 1.10.1996 cesse P la date de la présente publication.

1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469

2003-1599 4871 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.08.2003 Date Data

Seite 4871-4871 Page Pagina

Ref. No 10 127 547

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