Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1523 Généré par l'IA

Rhône Riverbank Rehabilitation Subsidy Appeal Procedure

Numéro de cause VPB 2003.1523
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document concerns the allocation of federal subsidies for river correction, specifically for the rehabilitation of the Rhône riverbanks in Bas-Valais following the 2000 flood. A federal office rendered a decision on this matter, and the text outlines the procedure for filing an administrative appeal against this decision, including the relevant legal bases, the thirty-day time limit for appeals, the required format for submissions, and the process for consulting project documentation.

Regeste Legislator

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Rhône Riverbank Rehabilitation Subsidy Appeal Procedure: A federal office rendered a decision on this matter, and the text outlines the procedure for filing an administrative appeal against this decision, including the relevant legal bases, the thirty-day time limit for appeals, the required format for submissions, and the process for consulting project documentation.

Mots-clés

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subvention moment du dépôt politique de l'eau procédure de contrôle des aides restitution de l'aide sociale évacuation des eaux usées
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Cited as the general basis for filing an administrative appeal.

art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451)

Cited as a specific law applicable to the administrative appeal in this context.

art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704)

Cited as a specific law applicable to the administrative appeal in this context.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie

– Canton du Valais, Communes de Riddes, Martigny, Saint-Maurice, Massongex et Collombey, Réfection des berges du Rhône dans le Bas-Valais, suite à la crue 2000, décision no 701

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

22 juillet 2003 Office fédéral des eaux et de la géologie

2003-1523 4685 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.07.2003 Date Data

Seite 4685-4685 Page Pagina

Ref. No 10 127 514

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.