Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.1361 Généré par l'IA

Military Investigation Dismissed, Costs Borne by Confederation

Numéro de cause VPB 2003.1361
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The military investigating judge closed the military criminal investigation against an individual with a dismissal order. The investigation, initiated on December 30, 2002, was terminated without further action, and the Confederation will bear the costs. This dismissal order will become final within twenty days of publication unless an appeal is filed with specific grounds and conclusions.

Regeste Legislator

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Art. 2; Military Investigation Dismissed, Costs Borne by Confederation: The investigation, initiated on December 30, 2002, was terminated without further action, and the Confederation will bear the costs. This dismissal order will become final within twenty days of publication unless an appeal is filed with specific grounds and conclusions.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale Confédération clôture de l'instruction pénale procédure disciplinaire militaire mesures d'instruction complémentaires ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Art. 2
The court ordered that the costs of the investigation be borne by the Confederation, indicating that Article 2 was applied to determine the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2

The court ordered that the costs of the investigation be borne by the Confederation, indicating that Article 2 was applied to determine the allocation of costs.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Viennet Mikaël, né le 27 septembre 1983, à Saint-Aubin/NE, fils de Gilbert et d’Anne Rose, née Amstutz, originaire de Le Locle, sans profession, précédemment domicilié à 2000 Neuchâtel, rue Pierre-de-Vingle 6, actuellement sans domicile connu; précédemment conscrit, actuellement inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 9 mai 2003 une ordonnance de non-lieu:

1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 30 décembre 2002 contre Viennet Michaël est clôturée par un non-lieu.

2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève avec indication des motifs et conclusions.

8 juillet 2003 L’auditeur du Tribunal militaire de division 2

2003-1361 4393 Avis

Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.

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4394 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

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Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

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Datum 08.07.2003 Date Data

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