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VPB 2003.1006 Généré par l'IA

Swiss Civil Code: Mandatory Two-Year Divorce Separation Period

Numéro de cause VPB 2003.1006
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This legislative amendment alters the Swiss Civil Code concerning divorce. It introduces a mandatory two-year separation period as a prerequisite for filing for divorce, unless serious, non-imputable reasons render the continuation of the marriage unbearable. The amendment also specifies that for divorce proceedings already underway when the law takes effect, the new two-year separation period will apply if the case is being heard by a cantonal court.

Regeste Legislator

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Art. 114 Un, Art. 115 Un; Swiss Civil Code: Mandatory Two-Year Divorce Separation Period: 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce durée du mariage union civile code de procédure civile obligation d'entretien entre époux modification législative

Dispositions légales citées

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Art. 114 Un
Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Art. 115 Un
Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
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VPB 5310-2003-1200
Divorce Law Reform: Separation Period Reduction and International Concerns
VPB 3490-2003-1005
Divorce Law Reform: Reducing Separation Period
VPB 1983-06-09
Swiss Civil Code Amendments: Matrimonial Property and Inheritance Law Reform
VPB 05-2566-5473
Swiss Civil Code Amendment: Protection Against Violence and Harassment
VPB 2005.2566
Swiss Civil Code Amendment: Protection Against Violence and Harassment

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Texte complet

Code civil suisse Projet (Délai de séparation en droit du divorce)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du …2, arrête:

I Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application de code civil Chapitre 1 De l’application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 7c (nouveau)

3. Délai de Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la séparation dans les procès en loi fédérale du … qui doivent être jugés par une instance cantonale, le divorce pendants délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

1 FF 2003 3490

2 FF 2003 …

3 RS 210

2003-1006 3501 Délai de séparation en droit du divorce. CC

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

3502 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.06.2003 Date Data

Seite 3501-3502 Page Pagina

Ref. No 10 127 333

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.