Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2003.155 Généré par l'IA

Department of Defense Approves Military Training Building Construction

Numéro de cause VPB 2003.155
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Department of Defense, Civil Protection and Sports approved the construction of a training building for driving simulators at a military base, subject to certain conditions. This decision was made based on a request from the Federal Office for Military Equipment and Construction. The decision was to be communicated to the parties involved and made available for public inspection. Appeals against this decision could be filed with the Federal Court within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Department of Defense Approves Military Training Building Construction: This decision was made based on a request from the Federal Office for Military Equipment and Construction. The decision was to be communicated to the parties involved and made available for public inspection. Appeals against this decision could be filed with the Federal Court within 30 days of notification.

Mots-clés

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bâtiment public contrôle des travaux terrain propre à la construction permis de construire notification de la décision défense et affaires militaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the basis for the timeframe and authority to file an administrative appeal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant la construction d’un bâtiment d’instruction pour simulateurs de conduite FASPA, place d’armes de Bière du 4 février 2003

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 1er mars 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un bâtiment d’instruction pour simulateurs de conduite FASPA, place d’armes de Bière (VD) sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Bière, 1145 Bière pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

4 février 2003 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

2003-0155 461 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant la construction d'un bâtiment d'instruction pour simulateurs de conduite FASPA, place d'armes de Bière

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.02.2003 Date Data

Seite 461-461 Page Pagina

Ref. No 10 126 967

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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