Switzerland: Construction Sector Wage Adjustment Agreement
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council of Switzerland extended the scope of the national collective agreement for the main construction sector through a complementary agreement dated November 12, 2002, which came into effect on February 1, 2003, and remained valid until March 31, 2003. This extension specifically applied to the adaptation of effective and base salaries, allowing employers who had already granted general wage increases since January 1, 2003, to account for these in the new agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IASwitzerland: Construction Sector Wage Adjustment Agreement: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 21 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2003 à la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras, sont étendues2:
Convention complémentaire 2003 à la Convention nationale 1998–2000 du 12 novembre 2002
I. Adaptation des salaires effectifs
II. Adaptation des salaires de base
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le ch. I, de la convention complémentaire 2003.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu’au 31 mars 2003.
21 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse;
FF 1998 4945–4947
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2003-0029 377 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 03 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.01.2003 Date Data
Seite 377-377 Page Pagina
Ref. No 10 126 945
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