Public Inspection of Draft Professional Examination Regulations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAVarious Swiss professional associations have submitted draft regulations for professional examinations in fields such as tourism, civil registration, and foreign trade, in accordance with federal vocational training laws. These drafts are available for public inspection, and interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Inspection of Draft Professional Examination Regulations: These drafts are available for public inspection, and interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for submitting draft regulations for vocational examinations.
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Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération suisse du tourisme a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant(e) en tourisme, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse des officiers de l’état civil a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de l’officier de l’état civil, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le «Schweizerischer Verband für Bildung in der Aussenwirtschaft» a déposé les projets de règlements concernant l’examen professionnel de spécialiste en commerce extérieur et l’examen professionnel de spécialiste en commerce international, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembe 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
17 septembre 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2002-1968 5591 Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contributions et comprend:
– une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrèvements d’impôts;
– les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
– annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
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5592 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.09.2002 Date Data
Seite 5591-5592 Page Pagina
Ref. No 10 126 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.