Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1915 Généré par l'IA

Department of Defense Approves Hand Grenade Range Construction

Numéro de cause VPB 2002.1915
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department of defense approved the construction of a new hand grenade range at a military training area, following the standard plan approval procedure. The decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM, art. 7 à 19 OAPCM; Department of Defense Approves Hand Grenade Range Construction: The decision is subject to administrative appeal to the Federal Tribunal within 30 days of notification.

Mots-clés

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procédure d'approbation loi sur les armes moment du dépôt art militaire notification de la décision explosifs et articles pyrotechniques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

This provision governs the time limit for filing an administrative appeal against the decision.

art. 7 à 19 OAPCM

These articles define the ordinary plan approval procedure applicable to the military construction project.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM1 concernant la place d’armes de Sion, construction d’un nouveau stand pour grenades à main du 26 août 2002

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 23 février 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un nouveau stand pour grenades à main sur la place d’armes des Sion sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de la Municipalité de Sion, service de l’édilité, rue de Lausanne 23, 1950 Sion, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).

10 septembre 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

2002-1915 5505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans en vertu des art. 7 à 19 OAPCM concernant la place d'armes de Sion, construction d'un nouveau stand pour grenades à main

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.09.2002 Date Data

Seite 5505-5505 Page Pagina

Ref. No 10 126 599

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