Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 2002.1870 Généré par l'IA

Federal Law on Tourism Innovation and Cooperation

Numéro de cause VPB 2002.1870
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law modifies an existing decree to encourage innovation and cooperation in tourism. It allows the Confederation to provide financial aid for tourism projects, prioritizing significant initiatives and supporting research and development. While typically contributing up to 50% of project costs via lump-sum contributions, the law permits full cost coverage for specific research and development projects. Applications for aid are directed to the State Secretariat for Economic Affairs, which consults relevant cantons and may involve experts. The law, being of general application, is subject to referendum and has a ten-year validity period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1 Objet, Art. 10, al. 1, Art. 10, al. 2; Federal Law on Tourism Innovation and Cooperation: It allows the Confederation to provide financial aid for tourism projects, prioritizing significant initiatives and supporting research and development. While typically contributing up to 50% of project costs via lump-sum contributions, the law permits full cost coverage for specific research and development projects. Applications for aid are directed to the State Secretariat for Economic Affairs, which consults relevant cantons and may involve experts. The law, being of general application, is subject to referendum and has a ten-year validity period.

Mots-clés

Généré par l'IA
politique du tourisme coopération économique droit économique recherche et développement Confédération aides accordées par les États

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Objet
Art. 1 Objet La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides financières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Art. 10, al. 1
Indicates that the federal decree, being of general application, is subject to referendum.
Art. 10, al. 2
Specifies the validity period of the federal decree.
Généré par l'IA
VPB de-1997---2001
Federal Decree on Innovation and Cooperation in Tourism (1997-2001)
VPB 2007.13
Tourism Innovation and Cooperation Act Extension
VPB 2007.11
Federal Act on Financing Innovation and Cooperation in Tourism (2008-2011)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 10, al. 1

Indicates that the federal decree, being of general application, is subject to referendum.

Art. 10, al. 2

Specifies the validity period of the federal decree.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Loi fédérale Projet portant modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête:

I L’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme3 est modifié comme suit:

Titre Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Loi sur InnoTour)

Art. 1 Objet La Confédération peut, dans les limites des crédits octroyés, allouer des aides financières pour encourager l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Art. 2, let. e La Confédération concentre la majeure partie des crédits disponibles sur quelques projets importants. Elle peut soutenir des projets qui ont pour buts:

e. de soutenir la recherche et le développement ainsi que leur coordination.

Art. 4, al. 1 et 1bis

1 La Confédération peut allouer des aides financières en participant au coût global d’un projet à raison de 50 % au plus. Les aides financières sont allouées sous la forme de contributions forfaitaires. 1bis Pour les projets visés à l’art. 2, let. e, elle peut prendre en charge l’intégralité du coût.

1 RS 101

2 FF 2002 6655

3 RS 935.22

2002-1870 6731 Modification de l’arrêté fédéral encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Art. 5, al. 1

1 Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Secrétariat d’Etat à l’économie. Celui-ci consulte les cantons directement intéressés. Pour l’examen des demandes, il peut faire appel à des experts.

Art. 10, al. 1 et 2

1 Le présent arrêté4, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

2 Sa durée de validité est de dix ans à compter de son entrée en vigueur.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101)

6732 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.11.2002 Date Data

Seite 6731-6732 Page Pagina

Ref. No 10 126 759

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.