Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1548 Généré par l'IA

Withdrawal of Telecommunication Numbering Resources Due to Entity Dissolution

Numéro de cause VPB 2002.1548
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Due to the bankruptcy or dissolution of two legal entities, specific telecommunication numbering and addressing resources are being withdrawn. These resources include several E.164 number blocks previously assigned to Red Cube Portal Services AG and a short number 1811 assigned to Pearsoft Technologies AG. Objections to these withdrawals must be submitted in writing to the Federal Office of Communications within 30 days of this publication.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Telecommunication Numbering Resources Due to Entity Dissolution: – Numéro court 1811 Les éventuelles objections contre ces retraits sont à adresser par écrit à l’Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, dans un délai de 30 jours après la date de la publication dans la Feuille fédérale.

Mots-clés

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services de télécommunication révocation de l'attribution d'un numéro personne morale cessation définitive des fonctions insolvabilité dissolution du partenariat enregistré
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Texte complet

Loi sur les télécommunications

Publication du retrait d’éléments d’adressage et de paramètres de communication en raison d’une faillite/fin de l’existence d’une personne morale

En raison d’une faillite/fin de l’existence d’une personne morale, l’Office fédéral de la communication retire les éléments d’adressage et/ou paramètres de communication suivants:

Red Cube Portal Services AG

– Bloc de numéros E.164 – 056 500 0000 – 056 500 9999

– Bloc de numéros E.164 – 061 500 0000 – 061 500 9999

– Bloc de numéros E.164 – 041 500 0000 – 041 500 9999

– Bloc de numéros E.164 – 01 500 0000 – 01 500 99991

Pearsoft Technologies AG

– Numéro court 1811 Les éventuelles objections contre ces retraits sont à adresser par écrit à l’Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage, rue de l’Avenir 44, 2501 Bienne, dans un délai de 30 jours après la date de la publication dans la Feuille fédérale.

23 juillet 2002 Office fédéral de la communication

2002-1548 4797 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication du retrait d'éléments d'adressage et de paramètres de communication en raison d'une faillite/fin de l'existence d'une personne morale

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.07.2002 Date Data

Seite 4797-4797 Page Pagina

Ref. No 10 126 501

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.