Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1475 Généré par l'IA

Swiss Forestry Exam Regulation Public Review

Numéro de cause VPB 2002.1475
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document announces that several Swiss forestry associations have submitted a draft regulation for professional examinations for foremen and forestry machine operators, in accordance with federal vocational training law. The draft regulation is available for public review, with a 30-day objection period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979; Swiss Forestry Exam Regulation Public Review: The draft regulation is available for public review, with a 30-day objection period.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen projet d'ordonnance délai de contrôle association professionnelle abattage d'arbres approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
Cited as the legal basis for submitting the draft regulation.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle

Cited as the legal basis for submitting the draft regulation.

art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979

Cited as the legal basis for submitting the draft regulation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Economie forestière association suisse, l’Association Suisse des Entrepreneurs Forestiers et l’Association Suisse de Forestiers ont déposés un projet de réglement concernant l’examen professionnel pour contremaîtres forestiers et conducteurs d’engin forestiers, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage, direction fédérale des forêts, secteur bases et formation 3003 Berne tient à disposition le projet de règlement pour les personnes intéressées. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

9 juillet 2002 Office fédéral de l’environnement, de la forêt et du paysage

2002-1475 4183 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.07.2002 Date Data

Seite 4183-4183 Page Pagina

Ref. No 10 126 437

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.