Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1376 Généré par l'IA

Confederation to bear costs after non-suit order upheld on appeal.

Numéro de cause VPB 2002.1376
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against an order of non-suit issued by the auditor, meaning the prior decision to dismiss the case was upheld. The costs of the proceedings were to be borne by the Confederation.

Regeste Legislator

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Art. 2 al. 1 let. a Courc, Art. 64 Courc; Confederation to bear costs after non-suit order upheld on appeal: The costs of the proceedings were to be borne by the Confederation.

Mots-clés

Généré par l'IA
Confédération avance de frais revirement de jurisprudence qualité pour recourir litige non administratif titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 al. 1 let. a Courc
The court rejected the appeal against the order of non-suit, implying it found no grounds to overturn the original decision.
Art. 64 Courc
The costs of the proceedings were borne by the Confederation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2 al. 1 let. a Courc

The court rejected the appeal against the order of non-suit, implying it found no grounds to overturn the original decision.

Art. 64 Courc

The costs of the proceedings were borne by the Confederation.

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Texte complet

Publication du dispositif

Le président du tribunal de division 2 A vous: Gagné Olivier Antonin, fils de Michel et de Claire Andrée, née Jäggi, né le 2 octobre 1977, à Montréal/Canada, originaire de Madiswil, magasinier, précédemment domicilié à 1020 Renens, chemin de la Pépinière 9, actuellement sans domicile connu; précédemment recr sûr, actuellement inapte au service; vous êtes avisé que le Tribunal de division 2 a rendu le 16 novembre 2001 une décision dont le dispositif est le suivant:

1. Le recours dirigé contre l’ordonnance de non-lieu du 7 juin 2001 rendue par l’auditeur du tribunal de division 2 est rejeté.

2. Les frais de la cause sont laissés à la charge de la Confédération. La présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au Président du Trib div 2, case postale 296, 1000 Lausanne 4. Elle deviendra définitive si dans les 20 jours à compter de la présente publication elle n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

2 juillet 2002 Le président du Tribunal de division 2

2002-1376 4091 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publication du dispositif Gagné Olivier Antonin

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.07.2002 Date Data

Seite 4091-4091 Page Pagina

Ref. No 10 126 407

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