Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.1285 Généré par l'IA

Defense Department Approves Firing Range Garage Construction

Numéro de cause VPB 2002.1285
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department of defense approved the construction of a garage and equipment storage at a firing range, following a simplified approval procedure under Article 22 of the relevant ordinance. This decision, based on a request from the federal armaments office, is subject to a 30-day appeal period at the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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Art. 22 OAPCM1, Art. 22 OAPCM, art. 130, al. 1, LAAM; Defense Department Approves Firing Range Garage Construction: This decision, based on a request from the federal armaments office, is subject to a 30-day appeal period at the Federal Tribunal.

Mots-clés

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procédure d'approbation loi sur les armes dépôt intermédiaire terrain propre à la construction préparation de la défense fabrication d'explosifs

Dispositions légales citées

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Art. 22 OAPCM1
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction d’un garage et de locaux pour matériel, place de tir des Pradières, commune de Boudevilliers du 10 juin 2002
Art. 22 OAPCM
This provision is cited as the legal basis for the simplified approval procedure for military construction plans.
art. 130, al. 1, LAAM
This provision is cited as the basis for the time limit for filing an administrative appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 22 OAPCM

This provision is cited as the legal basis for the simplified approval procedure for military construction plans.

art. 130, al. 1, LAAM

This provision is cited as the basis for the time limit for filing an administrative appeal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction d’un garage et de locaux pour matériel, place de tir des Pradières, commune de Boudevilliers du 10 juin 2002

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 10 octobre 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un garage et de locaux pour matériel, place de tir des Pradières, commune de Boudevilliers.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Boudevilliers, 2043 Boudevilliers pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).

18 juin 2002 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

2002-1285 3981 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'art. 22 OAPCM concernant la construction d'un garage et de locaux pour matériel, place de tir des Pradières, commune de B...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

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Datum 18.06.2002 Date Data

Seite 3981-3981 Page Pagina

Ref. No 10 126 369

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