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VPB 2002.1272 Généré par l'IA

Federal Court of Insurance v. Appellant (Security for Costs)

Numéro de cause VPB 2002.1272
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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This case concerns a notice from the Federal Court of Insurance to an individual regarding an administrative appeal filed on April 11, 2002. The court requested an advance payment of CHF 4000 in costs within 14 days, with specific instructions on acceptable payment methods and deadlines, warning that failure to comply would result in the dismissal of the appeal. The court's reasoning hinges on the procedural requirement for appellants to provide security for costs in such cases, as stipulated by relevant legal provisions.

Regeste Legislator

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art. 11, al. 2 et 3, PCF, art. 40 OJ, art. 135 OJ; Federal Court of Insurance v. Appellant (Security for Costs): The court requested an advance payment of CHF 4000 in costs within 14 days, with specific instructions on acceptable payment methods and deadlines, warning that failure to comply would result in the dismissal of the appeal. The court's reasoning hinges on the procedural requirement for appellants to provide security for costs in such cases, as stipulated by relevant legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de l'avance de frais avance de frais constitution de sûretés demande de prestation d'assurance frais administratifs avance

Dispositions légales citées

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art. 11, al. 2 et 3, PCF
Cited as the basis for requesting a deposit for costs.
art. 40 OJ
Cited in conjunction with art. 11, al. 2 et 3, PCF regarding the procedure for administrative appeals.
art. 135 OJ
Cited in conjunction with art. 11, al. 2 et 3, PCF regarding the procedure for administrative appeals.
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VPB 2000.820
Federal Court of Insurance dismisses appeal, orders cost advance payment
VPB 6532-2005-3223
Federal Court of Insurance Dismisses Appeal, Waives Fees
VPB 2006.306
Federal Court of Insurance and Federal Chancellery Communications
VPB 2006.680
Administrative Appeal Notification: Federal Supreme Court of Insurance
VPB 1972.2002
Federal Court of Insurance Dismisses Appeal in Communication Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 11, al. 2 et 3, PCF

Cited as the basis for requesting a deposit for costs.

art. 40 OJ

Cited in conjunction with art. 11, al. 2 et 3, PCF regarding the procedure for administrative appeals.

art. 135 OJ

Cited in conjunction with art. 11, al. 2 et 3, PCF regarding the procedure for administrative appeals.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication du Tribunal fédéral des assurances (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Ferid Kochtbene (TN/551.60.486.154) Vous avez adressé au Tribunal fédéral des assurances un recours de droit administratif le 11 avril 2002 (remise à la poste). Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la date où cette lettre a été notifiée une avance de frais de CHF 4000.– (les délais ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). À défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement.

18 juin 2002 Tribunal fédéral des assurances:

p.o. du Président le Directeur de la chancellerie H 102/02 Kt

2002-1272 3987 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication Ferid Kochtbene

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.06.2002 Date Data

Seite 3987-3987 Page Pagina

Ref. No 10 126 373

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.