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VPB 2002.971 Généré par l'IA

Swiss Cartel Act Amendment on Air Transport Agreement Cooperation

Numéro de cause VPB 2002.971
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This amendment to the Swiss Cartel Act designates the Competition Commission as the competent authority to cooperate with European Community institutions under the Swiss-EC air transport agreement. Specifically, if a company obstructs an investigation conducted under the agreement, the Commission can initiate investigative measures similar to those allowed under Article 42 of the Cartel Act, with Article 44 being applicable, to ensure cooperation and the integrity of the proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 44 est, Art. 42 LCart, Art. 44 LCart; Swiss Cartel Act Amendment on Air Transport Agreement Cooperation: Specifically, if a company obstructs an investigation conducted under the agreement, the Commission can initiate investigative measures similar to those allowed under Article 42 of the Cartel Act, with Article 44 being applicable, to ensure cooperation and the integrity of the proceedings.

Mots-clés

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cartel transports aériens droit de l'aviation civile législation antitrust accord d'entreprise déroulement du concours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 42 LCart

Cited in relation to the powers of investigation that can be used when a company opposes verification.

Art. 44 LCart

Cited as applicable in relation to investigations during procedures under the air transport agreement.

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Texte complet

Loi fédérale Complément du projet sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Modification du

Le projet de révision de la loi sur les cartels, dans la teneur que le Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 7 novembre 20011, est complété comme suit:

Art. 42a Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le trafic aérien entre la Suisse et la CE

1 La Commission de la concurrence est l’autorité suisse compétente pour collaborer avec les institutions de la Communauté européenne au titre de l’art. 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien2.

2 Si, lors d’une procédure engagée en vertu de l’art. 11 de l’accord sur le transport aérien, une entreprise s’oppose à la vérification, des mesures d’enquête au sens de l’art. 42 peuvent être engagées à la demande de la Commission des CE; l’art. 44 est applicable.

1 FF 2002 1911

2 RS 0.748.127.192.68; RO 2002 1705

2002-0971 5135 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.08.2002 Date Data

Seite 5135-5135 Page Pagina

Ref. No 10 126 536

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.