Energy Companies Investigated for Abuse of Dominant Market Position Through Distribution Partnerships
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition authority has opened an investigation into two energy companies regarding alleged abuse of a dominant market position through distribution partnerships. These partnerships involve exclusive supply agreements with local electricity distributors, who in return receive discounts. The investigation will examine whether these agreements constitute an abuse of dominance under competition law. Affected third parties have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27 LCart, Art. 7 LCart, Art. 43 al. 1 lit. a à c, LCart; Energy Companies Investigated for Abuse of Dominant Market Position Through Distribution Partnerships: These partnerships involve exclusive supply agreements with local electricity distributors, who in return receive discounts. The investigation will examine whether these agreements constitute an abuse of dominance under competition law. Affected third parties have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the potential basis for an abuse of a dominant position by SAK and Axpo AG through distribution partnership agreements.
This provision allows for the opening of an investigation by the Competition Commission secretariat.
These provisions define which third parties concerned can announce their participation in the proceedings.
Texte complet
Communication (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart, RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 LCart contre St.Gallisch-Appenzellischen Kraftwerke AG (SAK, siège social: St- Gall) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart SAK conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distribution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès de SAK sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors. L’enquête devra examiner si SAK et Axpo AG abusent d’une position dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002 Commission de la concurrence:
Secrétariat
2002-0939 3353 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre St. Gallisch-Appenzellischen Kraftwerke AG et Axpo AG
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.05.2002 Date Data
Seite 3353-3353 Page Pagina
Ref. No 10 126 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.