Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.841 Généré par l'IA

Universal Postal Service Mandate and Compensation

Numéro de cause VPB 2002.841
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This amendment to the postal law mandates that the postal service must maintain a nationwide network of post offices, ensuring all citizens have reasonable access to universal service offerings. The Confederation will annually compensate the postal service for a portion of the costs incurred in operating this network.

Regeste Legislator

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Universal Postal Service Mandate and Compensation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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service universel service postal rémunération de prestations validité de la notification postale fiction de notification postale vote par correspondance
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Texte complet

Loi fédérale sur la poste Projet (LPO)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du 25 février 20021, vu l’avis du Conseil fédérale du 22 mai 20022, arrête:

I La loi du 30 avril 1997 sur la poste3 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 et 4

3 La Poste exploite un réseau d’offices de poste couvrant l’ensemble du pays. Dans toutes les régions, tous les groupes de la population doivent impérativement avoir accès à un office de poste situé à une distance raisonnable, qui propose au moins les prestations du service universel.

4 La Confédération indemnise la Poste chaque année d’une partie des frais non couverts par l’exploitation du réseau d’offices de poste.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2002 4766

2 FF 2002 4778

3 RS 783.0

2002-0841 4777 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la poste

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.07.2002 Date Data

Seite 4777-4777 Page Pagina

Ref. No 10 126 495

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.