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VPB 2002.745 Généré par l'IA

Court Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance

Numéro de cause VPB 2002.745
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court rejected a request for legal aid and ordered the applicant to pay an advance of 500 Swiss francs within 14 days, failing which the appeal would be dismissed. The court emphasized the importance of timely payment, providing detailed instructions on acceptable payment methods and responsibilities for ensuring deadlines are met, particularly with bank transfers.

Regeste Legislator

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art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ, Art. 64 LTF; Court Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance: The court emphasized the importance of timely payment, providing detailed instructions on acceptable payment methods and responsibilities for ensuring deadlines are met, particularly with bank transfers.

Mots-clés

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commandement de payer assistance judiciaire gratuite avance de frais opposition tardive remboursement du prêt procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ
These provisions are cited in the header, indicating the procedural basis for the communication and likely for the subsequent orders.
Art. 64 LTF
Cited as the basis for rejecting the request for legal aid.
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VPB art--11--2
Court Denies Free Legal Aid, Orders Advance on Costs
VPB 7948-2007-2881
Appeal Dismissed for Insufficient Merit and Legal Aid Denied
VPB 2007.533
Applicant's Appeal Deemed Inadmissible Absent 4000 CHF Advance
VPB 1974.2002
Uruguayan Appellant Denied Legal Aid, Ordered to Pay Costs
VPB 2007.641
Court Denies Legal Aid, Demands Deposit for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ

These provisions are cited in the header, indicating the procedural basis for the communication and likely for the subsequent orders.

Art. 64 LTF

Cited as the basis for rejecting the request for legal aid.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Ana Gancedo, Av. Santas Cascallaña No 148, ES-24548 Quilos Statuant sur le recours de droit administratif de Ana Gancedo, c/o Muzaffer Seçgin, avenue des Crosets 17, 1804 Corsier-sur-Vevey du 13 novembre 2000, le Tribunal fédéral des assurances, par décision du 28 mars 2001, a décidé:

I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

II. Un délai de 14 jours, commençant à courir dès la notification de la présente décision, est imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral des assurance une avance de frais de 500 francs.1 Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il est fait recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il y a lieu de veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage du service des ordres groupés SOG (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable (lu-ve) avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il incombera au recourant de prouver que le délai est respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à la charge du recourant, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Communications» sur le bulletin de versement l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé. Un exemplaire de la décision est à la disposition de Ana Gancedo auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.

9 avril 2002 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président le Directeur de la chancellerie C 368/00 Tn

1 A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable.

2002-0745 2645 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication Ana Gancedo

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.04.2002 Date Data

Seite 2645-2645 Page Pagina

Ref. No 10 126 209

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.