Opposition to 3D Bottle Trademark Partially Upheld for Class 3 Products
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark for a three-dimensional bottle. The defendant was excluded from the proceedings. The opposition was partially admitted for products in Class 3, meaning the trademark would be refused protection in Switzerland for these goods. The court reasoned that the opposition was valid for Class 3 products but rejected for all other goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4465/2000, Art. 10 126 180; Opposition to 3D Bottle Trademark Partially Upheld for Class 3 Products: The defendant was excluded from the proceedings. The opposition was partially admitted for products in Class 3, meaning the trademark would be refused protection in Switzerland for these goods. The court reasoned that the opposition was valid for Class 3 products but rejected for all other goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the opposition procedure number and not a legal provision.
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Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 4465/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28–32, avenue Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 652943 (flacon en trois dimensions) Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben, D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729787 (flacon en trois dimensions) Le 21 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition partielle n° 4465/2000 à l’encontre de la marque IR 729 787 (flacon en 3D) est admise pour les produits de la classe 3. Elle est rejetée pour le surplus.
3. La marque internationale n° IR-729 787 (flacon en 3D) sera refusée définitivement à la protection en Suisse pour les produits de la classe 3 après l’entrée en force de la présente décision.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. Les dépens sont compensés.
6. La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours.
21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2002-0669 2547 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4465/2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.04.2002 Date Data
Seite 2547-2547 Page Pagina
Ref. No 10 126 180
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