Airport Runway Extension Approval and Public Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications (DETEC) approved the plans for the extension of the runway at a regional airport, allowing for an increase in acceleration-stopping distances by 65 meters to the east and 25 meters to the west. This approval grants the right to undertake the necessary construction work, covering approximately 2000 m² on the east side and 750 m² on the west side of the runway. The decision, along with its annexes, application file, and environmental impact report, is available for public consultation for thirty days, and appeals can be lodged with the DETEC Appeals Commission within the same period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 PA, Art. 36d LA; Airport Runway Extension Approval and Public Consultation: This approval grants the right to undertake the necessary construction work, covering approximately 2000 m² on the east side and 750 m² on the west side of the runway. The decision, along with its annexes, application file, and environmental impact report, is available for public consultation for thirty days, and appeals can be lodged with the DETEC Appeals Commission within the same period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the right to appeal the decision.
Cited as a reservation for the right to appeal the decision.
Texte complet
Aéroport régional La Chaux-de-Fonds – Les Eplatures Approbation des plans en faveur de l’Aéroport Régional Les Eplatures SA pour le prolongement de la piste du 15 mars 2002
Aux termes de sa décision du 15 mars 2002, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé les plans pour le prolongement de la piste, requis par l’Aéroport Régional Les Eplatures SA (ARESA). Ladite approbation confère à son titulaire le droit de prolonger les distances accélération-arrêt de la piste vers l’est de 65 m et vers l’ouest de 25 m. Les surfaces correspondant aux travaux sont d’environ 2000 m2 pour l’est et de 750 m2 pour l’ouest de la piste. La décision munie de ses annexes, le dossier de requête ainsi que le rapport d’impact sur l’environnement et son évaluation peuvent être consultés, dans les trente jours suivant la présente publication, auprès du Service de l’aménagement du territoire du canton de Neuchâtel, 22, rue de Tivoli, 2003 Neuchâtel. Une copie du texte complet de la décision peut être obtenue auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), au numéro de téléphone 031/325 06 57. En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et sous réserve de l’art. 36d de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision, ou des parties de celle-ci, devant la Commission de recours du DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3003 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.
26 mars 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
2002-0562 2473 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport régional La Chaux-de-Fonds - Les Eplatures. Approbation des plans en faveur de l'Aéroport Régional. Les Eplatures SA pour le prolongement de la piste
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.03.2002 Date Data
Seite 2473-2473 Page Pagina
Ref. No 10 126 163
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