Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2002.199 Généré par l'IA

Federal Decree on Exhibition Financing and Building Reuse

Numéro de cause VPB 2002.199
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree authorizes a second additional credit of 120 million francs to ensure the solvency of a national exhibition, transforming existing deficit guarantees into loans. The decree further mandates the federal council to explore the post-exhibition reuse and sale of architecturally significant exhibition buildings, and stipulates that loan repayment is contingent upon the full settlement of private sector debts incurred by the exhibition association.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 69 al. 2 et 167 de la Constitution, Art. 5; Federal Decree on Exhibition Financing and Building Reuse: The decree further mandates the federal council to explore the post-exhibition reuse and sale of architecturally significant exhibition buildings, and stipulates that loan repayment is contingent upon the full settlement of private sector debts incurred by the exhibition association.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt vente à crédit contrat d'exposition secteur privé financement complémentaire for de la poursuite

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit additionnel d’un montant de 120 millions de francs est accordé afin de garantir la solvabilité de l’exposition nationale 2002.
Art. 69 al. 2 et 167 de la Constitution
These articles form the constitutional basis for the federal act concerning the additional credit for the national exposition.
Art. 5
This article states that the federal act is not subject to referendum, which is a procedural rule applied to the act itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 69 al. 2 et 167 de la Constitution

These articles form the constitutional basis for the federal act concerning the additional credit for the national exposition.

Art. 5

This article states that the federal act is not subject to referendum, which is a procedural rule applied to the act itself.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002 du 14 mars 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022, arrête:

Art. 1 Un crédit additionnel d’un montant de 120 millions de francs est accordé afin de garantir la solvabilité de l’exposition nationale 2002.

Art. 2 La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du

10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en faveur de l’exposition nationale 2002.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en collaboration avec la direction de l’Expo.02 et les villes et communes concernées, quels bâtiments de l’Expo présentant une valeur architectonique pourraient être réutilisés après la fin de la manifestation, et donc vendus, loués ou mis à disposition d’une autre manière.

Art. 4

1 Les prêts selon les art. 1 et 2 sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé par l’Administration fédérale des finances.

2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées reconnues par l’Association Exposition nationale à l’égard du secteur privé (banques et fournisseurs).

1 RS 101

2 FF 2002 1179

3 FF 1997 I 796

4 FF 2000 3443

2002-0199 2633 Deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002. AF

Art. 5 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats, 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz

2634 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.04.2002 Date Data

Seite 2633-2634 Page Pagina

Ref. No 10 126 202

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.