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VPB 2002.101 Généré par l'IA

Swiss Ordinance on Blood Alcohol Content Limits for Drivers

Numéro de cause VPB 2002.101
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This ordinance from the Swiss Federal Assembly establishes new blood alcohol content limits for drivers, defining a level of 0.5 grams per thousand or more as a presumption of unfitness to drive due to intoxication. It further specifies that a blood alcohol content of 0.8 grams per thousand or more is considered qualified intoxication. The ordinance empowers the Federal Council to set the effective date.

Regeste Legislator

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Swiss Ordinance on Blood Alcohol Content Limits for Drivers: It further specifies that a blood alcohol content of 0.8 grams per thousand or more is considered qualified intoxication. The ordinance empowers the Federal Council to set the effective date.

Mots-clés

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date de début du droit test de l'haleine sécurité de la circulation routière conduite malgré une incapacité conduite en état d'ébriété qualifiée abus d'alcool
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 55 al. 6 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

This provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's ordinance concerning admissible blood alcohol limits in road traffic.

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Texte complet

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête:

Art. 1 Incapacité de conduire

1 Un conducteur est réputé en tout cas incapable de conduire parce qu’il est sous l’effet de l’alcool (état d’ébriété) lorsqu’il présente un taux d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie.

2 Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.

Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 741.01

2 FF 2002 3669

2002-0101 3677 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ordonnance de l'Assemblée fédérale <bd> concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.06.2002 Date Data

Seite 3677-3677 Page Pagina

Ref. No 10 126 328

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.