Federal Court of Insurance Rejects Administrative Law Appeal
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Court of Insurance rejected an administrative law appeal filed on April 18, 2001, without imposing court costs. The court's decision, dated November 6, 2001, did not provide specific reasons for its rejection in the excerpt, but it upheld the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ; Federal Court of Insurance Rejects Administrative Law Appeal: The court's decision, dated November 6, 2001, did not provide specific reasons for its rejection in the excerpt, but it upheld the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the decision of the Federal Court of Insurance.
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Texte complet
Communication du Tribunal fédéral des assurances (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Serge Minoux, Avenue d’Agde, F-34630 Saint-Thibéry Statuant sur le recours de droit administratif de Serge Minoux, Saint-Thibéry du
18 avril 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 6 novembre 2001, a prononcé:
I. Le recours est rejeté.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Serge Minoux, Saint-Thibéry auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
27 novembre 2001 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président H 134/01 Tn Adjoint du Directeur de la chancellerie
2001-2796 6249 Avis
Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges SO.
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6250 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du Tribunal fédéral des assurances. Serge Minoux
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
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Datum 28.12.2001 Date Data
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