Permits for Working Hours Granted to Three Companies
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces decisions on permits related to working hours, specifically for night work, Sunday work, and continuous work. It lists three companies that were granted permits for various operations, including automated assembly, cold forming, distribution of perishable goods, and IT system monitoring. The permits are for specific durations between 2001 and 2004. The document also informs affected parties that they can consult the relevant files at the State Secretariat for Economic Affairs within ten days of the publication date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 LTr, Art. 19 LTr, Art. 24 LTr; Permits for Working Hours Granted to Three Companies: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
– ETA SA, Fabriques d’Ebauches, 1950 Sion montage automatique Swatch, formage à froid
90 ho ou f
26 novembre 2001 au 27 novembre 2004 (renouvellement/modification)
– Coop REV SR, 1964 Châteauneuf centrale de distribution de produits frais (denrées prérissables), boucherie, boulangerie, pâtisserie et salades, préparation des fruits et légumes
13 ho ou f
2 décembre 2001 au 4 décembre 2004
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
– ETA SA, Fabriques d’Ebauches, 1950 Sion formage à froid Swatch
8 ho ou f
25 novembre 2001 au 27 novembre 2004 (renouvellement/modification)
– Coop REV SR, 1964 Châteauneuf centrale de distribution de produits frais (denrées prérissables), boucherie, boulangerie, pâtisserie et salades, préparation des fruits et légumes
13 ho ou f
2 décembre 2001 au 4 décembre 2004
Travail continu (art. 24 LTr)
– Unicible, 1008 Prilly surveillance des systèmes informatiques, CICO, Help-desk
9 ho ou f
2 septembre 2001 au 4 septembre 2004 (renouvellement/modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
28 décembre 2001 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
2001-2787 6241 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2001 Date Data
Seite 6241-6241 Page Pagina
Ref. No 10 125 905
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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