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VPB 2001.2664 Généré par l'IA

Swiss Music Radio Broadcast Concession Modification

Numéro de cause VPB 2001.2664
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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This document modifies a broadcasting concession originally granted on December 11, 2000, to allow for an international broadcast of a music program named "Swiss Music Radio" in German, French, and Italian, featuring Swiss rock and pop music and transmitted via satellite. The modification establishes specific deadlines for the commencement of broadcasts in each language: German within two years of the concession's grant, French by early 2004, and Italian by early 2006, with the consequence of potential obligations, restrictions, suspension, revocation, or withdrawal of the concession for non-compliance.

Regeste Legislator

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Swiss Music Radio Broadcast Concession Modification: 1 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langue allemande dans un délai de deux ans à compter de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point.

Mots-clés

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concession permis pour antenne téléphonique redevance de radio-télévision dispositions spéciales pour le Luxembourg marge de fluctuation du capital modification du permis de construire
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VPB 190-2000-2620
Interradio AG Broadcasting Concession for Swiss Music Radio
VPB 2002.470
Radio 105 Classic Concession Amendment
VPB 198-2000-2649
Swiss Federal Council Grants Regional Radio Concession
VPB 3514-2001-1089
Modification of Swiss Broadcasting Concession - Self-Promotion and Foreign Radio Program
VPB 1999-04-13
Swiss Broadcasting Corporation Concession Amendments

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Texte complet

Concession octroyée à Swiss Music Radio (Concession Swiss Music Radio)

Modification du 19 décembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La concession Swiss Music Radio du 11 décembre 20001 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

1 Interradio SA est autorisée à diffuser sur le plan international un programme musical en langues allemande, française et italienne sous le nom «Swiss Music Radio».

Art. 3, al. 1

1 Swiss Music Radio est un programme proposant du rock et de la pop music suisses.

Art. 6, al. 1

1 Le programme est diffusé par satellite.

Art. 7, al. 1 et 2

1 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langue allemande dans un délai de deux ans à compter de l’octroi de la concession. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point.

2 Swiss Music Radio doit commencer à émettre le programme musical en langues française et italienne respectivement d’ici début 2004 et début 2006. Dans le cas contraire, le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession sur ce point.

1 FF 2001 190

2001-2664 751 Concession Swiss Music Radio

II La présente modification entre en vigueur le 19 décembre 2001.

19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Concession octroyée à Swiss Music Radio

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.02.2002 Date Data

Seite 751-752 Page Pagina

Ref. No 10 125 992

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.