Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.2648 Généré par l'IA

Customs and VAT Law Violations: Penalty and Opposition Procedure

Numéro de cause VPB 2001.2648
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This notification informs an organization that it has been fined 480 Swiss francs and assessed an 80 franc fee, totaling 560 francs, for violations of customs and value-added tax laws, as well as administrative penal law. The decision was issued based on a final report from August 7, 2001. The organization has 30 days to file a written opposition with the General Directorate of Customs, which must include specific conclusions, supporting facts, and evidence. If no opposition is filed, the penalty order will be considered a final judgment, and the deposited funds will be used to cover the fine and fee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 68 DPA, Art. 67 DPA, art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; Customs and VAT Law Violations: Penalty and Opposition Procedure: The decision was issued based on a final report from August 7, 2001. The organization has 30 days to file a written opposition with the General Directorate of Customs, which must include specific conclusions, supporting facts, and evidence. If no opposition is filed, the penalty order will be considered a final judgment, and the deposited funds will be used to cover the fine and fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende fiscale TVA = Taxe à la valeur ajoutée procédure fiscale infraction douanière conversion de la peine pécuniaire valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD)

Cited as a basis for the penalty imposed.

art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)

Cited as a basis for the penalty imposed.

art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

Cited as a basis for the penalty imposed.

art. 68 DPA

Cited regarding the requirements for filing an opposition.

art. 67 DPA

Cited regarding the legal effect of not filing an opposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Notification (art. 64 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Academy For Future Science, P.O. Box: FE, Los Gatos, CA 95031 USA: Vu le procès-verbal final dressé le 7 août 2001 contre la maison Academy For Future Science, la Direction des douanes de Genève l’a condamnée, par mandat de répression du 2 novembre 2001, en vertu de l’art. 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 86 et 88 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ainsi que des art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) à une amende de

480 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 560 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 560 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de l’émolument de décision.

11 décembre 2001 Direction générale des douanes

2001-2648 5953 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Notification

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.12.2001 Date Data

Seite 5953-5953 Page Pagina

Ref. No 10 125 841

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.