Public Consultation on New Professional Education Exam Ordinances
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the initiation of a public consultation period for two proposed ordinances regarding higher professional education exams in tourism and graphic/packaging industries, pursuant to the Federal Act on Vocational Training. The Federal Office for Professional Education and Technology is soliciting objections within 30 days, and existing ordinances will be repealed upon approval of the new ones.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979; Public Consultation on New Professional Education Exam Ordinances: The Federal Office for Professional Education and Technology is soliciting objections within 30 days, and existing ordinances will be repealed upon approval of the new ones.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the submission of the draft regulations for professional examinations.
Cited as the basis for the submission of the draft regulations for professional examinations.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des directeurs du tourisme et la Fédération suisse des agences de voyages ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert/experte diplômé(e) en tourisme, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 8 février 1999 sera abrogé. L’Association suisse pour la communication visuelle Viscom, l’Association de l’industrie graphique suisse, le Groupement d’intérêt de formation professionnelle et l’Association des producteurs d’emballages souples suisse ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé/ diplômée de l’industrie graphique et de l’emballage, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement concernant l’examen professionnel supérieur de spécialiste diplômé/ diplômée de l’industrie graphique du 18 mai 1994 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 novembre 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2001-2459 5741 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
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Datum 20.11.2001 Date Data
Seite 5741-5741 Page Pagina
Ref. No 10 125 803
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