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VPB 2001.1907 Généré par l'IA

Federal Law Amendment on Temporary Cantonal Authorization of Slot Machine Casinos

Numéro de cause VPB 2001.1907
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law amendment allows cantons to reauthorize slot machine casinos that were operational before April 22, 1998, and for which concession applications were submitted before September 30, 2000, but had not yet been decided. The cantonal authorization is temporary, lasting until a decision on the concession is made, but no later than September 30, 2002. The court reasoned that this temporary measure was necessary to address pending applications and ensure continuity for these specific casinos while the broader concession process under federal law continued, and that cantonal law would govern their operation, surveillance, and taxation during this interim period.

Regeste Legislator

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Art. 165 al. 1 de la Constitution, Art. 141 al. 1 let. b, de la Constitution; Federal Law Amendment on Temporary Cantonal Authorization of Slot Machine Casinos: The cantonal authorization is temporary, lasting until a decision on the concession is made, but no later than September 30, 2002. The court reasoned that this temporary measure was necessary to address pending applications and ensure continuity for these specific casinos while the broader concession process under federal law continued, and that cantonal law would govern their operation, surveillance, and taxation during this interim period.

Mots-clés

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mesure provisionnelle impôt sur les maisons de jeu jeux de hasard ou d'argent modification d'une autorisation concession dispositions diverses et de procédure

Dispositions légales citées

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Art. 165 al. 1 de la Constitution
Declared urgent in accordance with this provision.
Art. 141 al. 1 let. b, de la Constitution
Subject to referendum in accordance with this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 165 al. 1 de la Constitution

Declared urgent in accordance with this provision.

Art. 141 al. 1 let. b, de la Constitution

Subject to referendum in accordance with this provision.

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 1er mars 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats1, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 mars 20012, arrête:

I La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu)3 est modifiée comme suit:

Art. 61bis Casinos d’automates de droit cantonal

1 Les cantons peuvent autoriser, à l’entrée en vigueur de cet article, la réouverture des casinos d’automates qui avaient commencé leur activité, sur la base d’une autorisation cantonale, avant le 22 avril 1998, à condition que les décisions sur les demandes de concession soumises pour les emplacements concernés avant le 30 septembre 2000 n’aient pas encore été rendues.

2 L’autorisation cantonale est valable au plus tard jusqu’aux décisions sur les demandes de concession.

3 Les casinos d’automates relèvent de la législation cantonale en ce qui concerne l’exploitation, la surveillance et l’impôt sur les maisons de jeu.

II

1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution; elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption et est valable jusqu’à l’entrée en force des décisions relatives aux demandes de concession, mais au plus tard jusqu’au 30 septembre 2002.

1 FF 2001 5559

2 FF 2001 5568

3 RS 935.52

2001-1907 5567 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu ; LMJ)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.10.2001 Date Data

Seite 5567-5567 Page Pagina

Ref. No 10 125 744

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.