Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.1894 Généré par l'IA

Federal Credit Line for Swiss Merchant Fleet Acquisition Authorized

Numéro de cause VPB 2001.1894
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Assembly has authorized a CHF 600 million credit line for a ten-year period to cover federal guarantees for the acquisition of Swiss-flagged merchant ships crucial for vital goods transport. This decision, based on Article 167 of the Constitution and a Federal Council message, aims to ensure a sufficient fleet capacity and is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Federal Credit Line for Swiss Merchant Fleet Acquisition Authorized: This decision, based on Article 167 of the Constitution and a Federal Council message, aims to ensure a sufficient fleet capacity and is not subject to referendum.

Mots-clés

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crédit commercial politique de financement contrat de crédit à la consommation institutions de crédit autorisation d'engager la poursuite capacité financière

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête:
Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.
Art. 2
States that the Federal Decree is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.

Art. 2

States that the Federal Decree is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d’un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l’acquisition de navires suisses de haute mer capables d’assurer le transport de biens d'importance vitale.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 101

2 FF 2002 884

2001-1894 905 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 12.02.2002 Date Data

Seite 905-905 Page Pagina

Ref. No 10 126 009

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.