Airport Parking Expansion Approval Challenges
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal department approved plans for an airport parking facility expansion, which will add 827 spaces to an existing lot. The decision is open for public inspection and a 30-day appeal period begins following publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 36d al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0; Airport Parking Expansion Approval Challenges: The decision is open for public inspection and a 30-day appeal period begins following publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the possibility of filing an appeal against the decision.
Texte complet
Aéroport International de Genève Approbation de plans pour l’extension du Parking P51
Aux termes de sa décision du 20 septembre 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a approuvé les plans pour l’extension du Parking P51, requise par l’exploitant de l’Aéroport Interational de Genève. Le parking existant compte 870 places de stationnement, le projet est destiné à le doter de 827 places supplémentaires. Le Parking P51 est situé sur la parcelle no 13116 (fo 65) de la Commune de Meyrin. La décision d’approbation munie de ses annexes peut être consultée dans les 30 jours suivant la présente publication au Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des constructions, rue David Dufour 5, 1211 Genève. Une copie de la décision complète peut être obtenue à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (tél. 031 325 06 57). Sous réserve de l’art. 36d, al. 4, de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant ou de son mandataire, la décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.
20 septembre 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
2001-1883 4723 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève. Approbation de plans pour l'extension du Parking P51
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.09.2001 Date Data
Seite 4723-4723 Page Pagina
Ref. No 10 125 679
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