Competition Commission Investigates Non-Alcoholic Beverage Distribution in Hospitality Sector
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition commission has extended its investigation into potential illegal restrictions of competition concerning the production and distribution of non-alcoholic carbonated beverages to hotels, restaurants, and similar establishments. The investigation, initially focused on an agreement between two major beverage companies, has been broadened because current findings suggest the scope of the alleged anti-competitive behavior may be wider, impacting the distribution of broader beverage assortments in the hospitality sector. Third parties affected by these restrictions are invited to participate in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Competition Commission Investigates Non-Alcoholic Beverage Distribution in Hospitality Sector: The investigation, initially focused on an agreement between two major beverage companies, has been broadened because current findings suggest the scope of the alleged anti-competitive behavior may be wider, impacting the distribution of broader beverage assortments in the hospitality sector. Third parties affected by these restrictions are invited to participate in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for opening and extending the investigation.
This article defines the categories of third parties who are entitled to participate in the proceedings.
Texte complet
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; loi sur les cartels; LCart; RS 251)
Extension de l’enquête selon l’art. 27 LCart contre Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages AG Le secrétariat de la Commission de la concurrence, d’entente avec le Président de la Commission de la concurrence, a ouvert le 20, respectivement le 22 novembre 2000 une enquête selon l’art. 27 LCart contre Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages AG. L’ouverture de la procédure était justifiée par l’existence d’indices d’une restriction illicite à la concurrence au sens des art. 5 et/ou 7 LCart, susceptibles d’entraîner une distorsion de la concurrence dans le domaine de la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées aux hôtels, restaurants, cantines, cafés, etc. L’objet de l’enquête portait essentiellement sur l’accord relatif à la production et la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées passé en été 2000 entre Coca-Cola Beverages AG et Feldschlösschen Getränke Holding AG ainsi que sur les préjudices qui en découlent pour les produits concurrents quant à la distribution dans les hôtels, restaurants, cantines, cafés, etc. Les investigations menées jusqu’à maintenant par le secrétariat de la Commission de la concurrence ont montré que l’objet de l’enquête, tel que défini ci-dessus, était probablement trop étroit. Pour cette raison, l’enquête en cours contre Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages AG est étendue à la production et à la distribution d’assortiments de boissons aux hôtels, restaurants, cantines, cafés, etc. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer :
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence ;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête ;
c. les organisations d’importance nationale ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
18 septembre 2001 Commission de la concurrence:
Secrétariat
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Communication de la Commission de la concurrence. Extension de l'enquête selon l'art. 27 LCart contre Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG et Coca-Cola Beverages AG
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 37 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.09.2001 Date Data
Seite 4643-4643 Page Pagina
Ref. No 10 125 655
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