Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.1669 Généré par l'IA

Opposition to 3D Trademark for Class 3 Products Partially Upheld

Numéro de cause VPB 2001.1669
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against a three-dimensional trademark for products in class 3. The defendant was excluded from the proceedings. The opposition was partially upheld, leading to the refusal of the trademark for products in class 3, while being rejected for all other products.

Regeste Legislator

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Art. 36 al. 2 LPM, Art. 36 al. 3 LPM, Art. 36 al. 4 LPM, Art. 27 al. 1 LPM, Art. 37 al. 1 LPM, Art. 38 al. 2 LPM; Opposition to 3D Trademark for Class 3 Products Partially Upheld: The defendant was excluded from the proceedings. The opposition was partially upheld, leading to the refusal of the trademark for products in class 3, while being rejected for all other products.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition marque action collective marques figuratives protection du design

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 36 al. 2 LPM

Basis for admitting the opposition partially for products of class 3.

Art. 36 al. 3 LPM

Basis for rejecting the opposition for the remainder of the products.

Art. 36 al. 4 LPM

Basis for definitively refusing protection for the trademark in Switzerland for products of class 3.

Art. 27 al. 1 LPM

Basis for the defendant being excluded from the procedure.

Art. 37 al. 1 LPM

Basis for the opposition fee remaining acquired by the Institute.

Art. 38 al. 2 LPM

Basis for costs being compensated.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 4405/2000

Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28-32, avenue Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 652943 (flacon en trois dimensions) Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben, D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729589 (flacon en trois dimensions) Le 14 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition partielle n° 4405/2000 à l’encontre de la marque IR 729 589 (flacon en 3D) est admise pour les produits de la classes 3. Elle est rejetée pour le surplus.

3. La marque internationale n° IR-729 589 (flacon en 3D) sera refusée définitivement à la protection en Suisse pour les produits des classes 3 après l’entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

5. Les dépens sont compensés.

6. La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours.

14 août 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2001-1669 3937 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 4405/2000

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 34 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.08.2001 Date Data

Seite 3937-3937 Page Pagina

Ref. No 10 125 597

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.