Airport Operator Concession Renewal Upheld
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn international airport operator requested the renewal of its federal operating concession, which was set to expire. After a public consultation period, the relevant federal department granted the airport a new fifty-year operating concession and the federal civil aviation office approved the airport's updated operating regulations. Both decisions were formally notified to all parties who had lodged objections, preserving their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAirport Operator Concession Renewal Upheld: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Aéroport International de Genève Renouvellement de la concession d’exploitation Approbation du règlement d’exploitation
Décisions du 31 mai 2001
En date du 5 mai 2000, l’Aéroport International de Genève (AIG) a requis le renouvellement de sa concession fédérale d’exploitation du 20 novembre 1951 qui est arrivée à échéance le 31 mai 2001. La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du
6 juin 2000 (FF 2000 2896). Le 31 mai 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ETEC) a octroyé une concession d’exploitation à l’AIG. Cette concession est valable pour une durée de cinquante ans. A la même date, l’Office fédéral de l’aviation civile a approuvé le règlement d’exploitation de l’AIG du 6 avril 2001. Les deux décisions munies des voies de droit ont été notifiées par courrier à toutes les personnes qui ont fait opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le délai de mise à l’enquête et ont ainsi réservé leur droit de recourir contre les présentes décisions. Le dossier comprenant le texte intégral des deux décisions et les actes déterminants peuvent être consultés pendant les 30 jours suivant la présente publication aux adresses suivantes:
– Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des constructions, rue David Dufour 5, 1211 Genève 8;
– Direction de l’Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15 (après avoir pris rendez-vous par téléphone au 022 717 71 11, consultation du lundi au vendredi).
12 juin 2001 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication:
Office fédéral de l’aviation civile
2001-1060 2251 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève. Renouvellement de la concession d'exploitation. Approbation du règlement d'exploitation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.06.2001 Date Data
Seite 2251-2251 Page Pagina
Ref. No 10 125 433
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.