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VPB 2001.994 Généré par l'IA

VAT Exemption for Educational and Training Services

Numéro de cause VPB 2001.994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This legislative amendment to the Value Added Tax Act excludes certain educational and training operations from taxation. The rationale behind this decision is to exempt services related to child and youth education, instruction, continuing education, professional retraining, scientific or didactic events, and examinations. It also exempts operations performed by members of educational institutions for those institutions and organizational services provided to public entities engaged in these tax-exempt educational activities. The exclusion specifically excludes catering and accommodation services provided in conjunction with these educational operations.

Regeste Legislator

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Art. 130 Constitution; VAT Exemption for Educational and Training Services: The rationale behind this decision is to exempt services related to child and youth education, instruction, continuing education, professional retraining, scientific or didactic events, and examinations. It also exempts operations performed by members of educational institutions for those institutions and organizational services provided to public entities engaged in these tax-exempt educational activities. The exclusion specifically excludes catering and accommodation services provided in conjunction with these educational operations.

Mots-clés

Généré par l'IA
exonération de la TVA modification législative allocations de formation valeur ajoutée établissement public revenus exonérés d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 130 Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the law.
Généré par l'IA
VPB 2001.993
VAT Exemption for Examination and Training Administration
VPB 2001-12-28
Value Added Tax (Education) Act Amendment
JAAC 65.82
VAT Exemption for Child and Youth Care Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 130 Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact the law.

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Texte complet

Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130 de la Constitution1, vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national2, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013, arrête:

I La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est modifiée comme suit:

Art. 18, ch. 11 Sont exclus du champ de l’impôt:

11. les opérations suivantes réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation, à l’exclusion des prestations de restauration et d’hébergement fournies en relation avec ces opérations:

a. les opérations réalisées dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, b. les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des conférenciers est exclue du champ de l’impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs employeurs, c. les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le domaine de la formation, d. les opérations que les membres d’une institution qui réalise des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,

1 RS 101

2 FF 2001 3011

3 FF 2001 ...

4 RS 641.20

2001-0994 3019 Loi sur la TVA

e. les prestations de services d’ordre organisationnel fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c;

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3020 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajouté (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.07.2001 Date Data

Seite 3019-3020 Page Pagina

Ref. No 10 125 512

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.