International Trademark Protection vs. Swiss Trademark Opposition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark, arguing it was confusingly similar to an existing Swiss trademark. The court excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition, ultimately allowing the international trademark to be protected in Switzerland.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; International Trademark Protection vs. Swiss Trademark Opposition: The court excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition, ultimately allowing the international trademark to be protected in Switzerland.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to determine that the opposition fee remains with the Institute.
Cited to state that no costs are awarded.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 2523/98
Opposant/e Vifor SA., case postale 1067, 1701 Fribour-Moncor, marque suisse n° 301104 BISMORECTAL, contre Défendeur/resse Monsieur Raimund Ruberg, 13a, Abt-Warin-Weg, DL 33039 Nieheim, marque internationale n° 680260 BIOREKTAL Le 1er mars 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 2523/1998 contre la marque internationale n° 680 260 Biorektal est rejetée.
3. La marque défenderesse IR-680 260 Biorektal sera définitivement admise à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente procédure.
4. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5. Il n’est pas allouer de dépens.
6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
13 mars 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2001-0400 1109 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 2523/98
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.03.2001 Date Data
Seite 1109-1109 Page Pagina
Ref. No 10 125 241
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