Opposition to "Vertigo" Trademark Registration Upheld
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration, "Vertigo" (number 712 791), owned by a German company, by holders of another international trademark also named "Vertigo" (number 594 110) from France. The German company was excluded from the proceedings. The opposition was upheld, and the international trademark registration number 712 791 was definitively refused protection in Switzerland. The court ordered the defendant to pay opposition fees and costs to the opponent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Opposition to "Vertigo" Trademark Registration Upheld: The German company was excluded from the proceedings. The opposition was upheld, and the international trademark registration number 712 791 was definitively refused protection in Switzerland. The court ordered the defendant to pay opposition fees and costs to the opponent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the defendant to pay the opposition fee.
Used to order the defendant to pay the opponent's costs.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 3768/1999
Opposant/e Daniel Mimoun et Simon Attias, F-92200 Neuilly-sur-Seine (France), marque internationale n° 594 110 (VERTIGO), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1211 Genève contre Défendeur/resse Franz Völkl GmbH & Co. Ski und Tennis Sportartikelfabrik KG, D- 94315 Straubing (Allemagne), marque internationale n° 712 791 (Vertigo) Le 8 février 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 3768/1999 contre l’enregistrement international n° 712 791 (Vertigo) est admise.
3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n°
712 791 (Vertigo) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire partiel du 21 décembre 1999.
4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’un montant de 1643,90 à titre de dépens (dont 800 francs en remboursement de la taxe d’opposition).
6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
20 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2001-0242 683 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3768/1999
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 07 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2001 Date Data
Seite 683-683 Page Pagina
Ref. No 10 125 185
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