Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.198 Généré par l'IA

Switzerland-Mexico Trade and Agriculture Agreements Ratification

Numéro de cause VPB 2001.198
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly of Switzerland approved two agreements: a free trade agreement between the EFTA states and Mexico, and an agricultural agreement between Switzerland and Mexico, both dated November 27, 2000. The Federal Council is authorized to ratify these agreements, which are not subject to referendum for international treaties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 54 al. 1 Cst, Art. 166 al. 2 Cst; Switzerland-Mexico Trade and Agriculture Agreements Ratification: The Federal Council is authorized to ratify these agreements, which are not subject to referendum for international treaties.

Mots-clés

Généré par l'IA
accords commerciaux référendum contrat d'affiliation société coopérative de consommation convention fiscale convention de Lugano

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 54 al. 1 Cst.

Cited as the basis for the Federal Assembly's power to adopt federal acts.

Art. 166 al. 2 Cst.

Cited as the basis for the Federal Assembly's power to approve international treaties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique, y compris l’acte final et le protocole d’entente (annexe 1);

b. Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique (annexe 2).

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101

2 FF 2001 1744

2001-0198 1765 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats- Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 20 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.05.2001 Date Data

Seite 1765-1765 Page Pagina

Ref. No 10 125 390

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.