Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.2150 Généré par l'IA

Federal Council Extends Minimum Wage Provisions for Hotel, Restaurant, and Café Industry

Numéro de cause VPB 2000.2150
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Council of Switzerland has extended the application of specific clauses within the national collective bargaining agreement for the hotel, restaurant, and café industry, specifically amending Article 10 concerning minimum wages. This extension, effective from January 1, 2001, to December 31, 2002, ensures that the revised minimum wage provisions apply more broadly within the sector.

Regeste Legislator

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Federal Council Extends Minimum Wage Provisions for Hotel, Restaurant, and Café Industry: 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Mots-clés

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salaire minimum décision d'extension services d'hôtellerie et restauration contrat d'hôtellerie fixation du salaire confédération patronale
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Modification du 6 octobre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 9 décembre 1999 1, est étendu2:

Art. 10 Salaires minimums (valable à partir du 1er janvier 2001 respectivement au début de la saison d’été 2001)

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.

6 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 1998 4856 et 4857, 1999 9104

2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

2000-2150 4833 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.10.2000 Date Data

Seite 4833-4833 Page Pagina

Ref. No 10 124 921

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