Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.2053 Généré par l'IA

Drognens Military Training Area Building Renovation Approval

Numéro de cause VPB 2000.2053
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the renovation of the envelope of buildings 3000 and 5000 at the Drognens military training area, under specific conditions, based on a request from the Federal Office for Military Equipment and Construction. This decision is subject to a 30-day appeal period to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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Art. 22 OAPCM, art. 130, al. 1, LAAM; Drognens Military Training Area Building Renovation Approval: This decision is subject to a 30-day appeal period to the Federal Tribunal.

Mots-clés

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protection civile autorisation de construire défense et affaires militaires réfection des voies publiques mesure architectonique fonds de rénovation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for lodging an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM 1 concernant l’assainissement de l’enveloppe des bâtiments 3000 et 5000, place d’armes de Drognens du 20 septembre 2000

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions (OFMAC) du 2 juillet 2000, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’assainissement de l’enveloppe des bâtiments 3000 et 5000, place d’armes de Drognens, sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Siviriez, 1678 Siviriez, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).

3 octobre 2000 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

2000-2053 4575 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires concernant l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments 3000 et 5000, place d'armes de Drognens

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.10.2000 Date Data

Seite 4575-4575 Page Pagina

Ref. No 10 124 857

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