Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.1985 Généré par l'IA

Federal Act on Funding for SME Internationalization Programs

Numéro de cause VPB 2000.1985
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Act allocates a framework credit of 6 million Swiss Francs for a period of three years to fund the Confederation's contributions to international information, intermediary, and advisory actions for small and medium-sized enterprises. This funding aims to integrate these activities with the export promotion mandate for the specified period, with subsequent funding to be incorporated into the general export promotion budget from the fourth year onwards. The Act is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 2; Federal Act on Funding for SME Internationalization Programs: This funding aims to integrate these activities with the export promotion mandate for the specified period, with subsequent funding to be incorporated into the general export promotion budget from the fourth year onwards. The Act is not subject to referendum.

Mots-clés

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petites et moyennes entreprises ordre de crédit imputation des cotisations Confédération régime particulier des petites entreprises budget général

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 2
This article states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a dispositive ruling on its legal effect.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

This provision is cited as the basis for the Federal Decree allocating the framework credit.

Art. 2

This article states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a dispositive ruling on its legal effect.

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Texte complet

Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 14 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 6 millions de francs est ouvert pendant une période de trois ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises, en vue d’assurer pendant la période concernée l’intégration aux missions confiées au promoteur des exportations des activités menées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés. A compter de la quatrième année, ces activités seront financées au moyen du crédit alloué au titre de la promotion des exportations.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 14 mars 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 951.971

2 FF 2000 4803

2000-1985 1295 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.04.2001 Date Data

Seite 1295-1295 Page Pagina

Ref. No 10 125 285

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.