Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.1551 Généré par l'IA

Federal Forest Subsidies Appeal Period

Numéro de cause VPB 2000.1551
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Forests Office has allocated federal subsidies for various forestry projects, including improvements to management conditions, access infrastructure repairs and restoration, and protection structures. Additionally, a comprehensive project involving silvicultural measures has been approved. Decisions regarding these subsidies can be appealed to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications within 30 days.

Regeste Legislator

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Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Forest Subsidies Appeal Period: Additionally, a comprehensive project involving silvicultural measures has been approved. Decisions regarding these subsidies can be appealed to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications within 30 days.

Mots-clés

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subvention abattage d'arbres contribution de remplacement en cas de non-reboisement indemnité d'installation implantatio aides dans le secteur agricole

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited as the legal basis for the possibility of appeal against the decisions.

art. 14 LCPR

Cited as the legal basis for the possibility of appeal against the decisions.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

- Commune de Diesse BE, Amélioration des conditions de gestion. Hangar forestier Diesse, No de projet 421.2-BE-0008/0001

- Commune de Gilly VD, Equipements de desserte. Réparation du chemin "Bourtillones - Prés Martines, No de projet 421.1-VD-2094/0001

- Commune de Bullet, Baulmes, Orges, Novalles, Sainte-Croix VD, Equipements de desserte. Restauration des chemins forestiers du 10e arrdt, No de projet 421.1-VD-2095/0001

- Commune de Grimentz VS, Ouvrage et installations de protection Le Marais, No de projet 431.1-VS-3192/0001

- Commune de Bourg-Saint-Pierre VS, Ouvrage et installations de protection Sorecy, No de projet 431.1-VS-3194/0001

Projets intégraux:

- Commune de Saint-Blaise, Cornaux NE, Projet intégral Les Roches de Châtollion, No de projet 401-NE-9007/0006,

- avec les composantes suivantes

- Mesures sylvicoles

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

25 juillet 2000 Direction fédérale des forêts

2000-1551 3747 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d + f)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 25.07.2000 Date Data

Seite 3747-3747 Page Pagina

Ref. No 10 124 735

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.