Vocational Training Regulation Changes: Public Comment Period Announced
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the abrogation of one vocational training regulation and the submission of new or amended regulations for examinations in commercial communication and administration, hospital catering, sales management, and key account management, all in accordance with federal law on vocational training. Interested parties have a 30-day period to submit objections to the Federal Office for Professional Education and Technology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVocational Training Regulation Changes: Public Comment Period Announced: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse des employés de commerce a décidé d'abroger le 31 mai 2000 le règlement concernant l'examen professionnel supérieur de diplômé(e) commercial(e) en communication et administration du 7 mai 1993. L'Union Helvetia, les H+ Les Hôpitaux Suisses, le "Schweizer Verband für Gemeinschaftsgastronomie", le "Verband christlicher Institutionen" et le "KGS AG, ein Unternehmen der SV-Gruppe" ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de cuisinier/cuisinière d'hôpital, de home et de restauration collective, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 8 juillet 1985 concernant l'examen professionnel de cuisinier/cuisinière d'hôpital sera abrogé. Le Club Suisse de Marketing (CSM), la Société suisse des employés de commerce (SSEC) et l'Association des professionnels de la vente et des entreprises (Vente Suisse) ont déposé un projet de modification des art. 10, 11 et 17 du règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de vente, conformément à l'art.
51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le Club Suisse de Marketing (CSM), la Société suisse des employés de commerce (SSEC) et l'Association des professionnels de la vente et des entreprises (Vente Suisse) ont déposé un projet de modification de l'art. 11 du règlement concernant l'examen professionnel supérieur de Key Account Manager, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
18 juillet 2000 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2000-1525 3649 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.07.2000 Date Data
Seite 3649-3649 Page Pagina
Ref. No 10 124 716
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.